Tribunal de commerce d'Évreux, 30 janvier 2025, n° 2025G00002

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025G00002 / 2025J00041 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 28 janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerc […] de la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1]. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal d'un montant de 883.000 euros. Il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1] une procédure de sauvegarde. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1]. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [H] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et être achevées le 01 mars 2025 et que l'inventaire devra êtr