Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2025L00181

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation
AUDIENCE DE DELIBERE
Date
19 juin 2025
Numéro
2025L00181

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00181 / 2024J00191 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 25 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS aiR 8 [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 827 902 602, et nommé Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL TRAJECTOIRE représen […] irigeant de la SAS aiR 8 souhaite arrêter l'activité car les marchés ne sont pas rentables et le personnel est totalement démotivé. La société est déficitaire et la trésorerie est désormais exsangue. Selon le dirigeant tout le monde a hâte que cela s'arrête. La représentante des salariés confirme l'existence de tensions au sein du personnel. Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS aiR 8. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS aiR 8. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Met fin à la mission de la SELARL TRAJECTOIRE représentée par Me [V] [C] en qualité d'administrateur judiciaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [I] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.