Tribunal de commerce d'Évreux, 17 avril 2025, n° 2025P00104

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00104 / 2025J00106 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 14 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS UMERIC [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, L'exploitation […] cédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS UMERIC. La SAS UMERIC a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 829.389 euros pour un actif immédiatement disponible de 267.064 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS UMERIC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS UMERIC doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 30 juin 2024. L'entreprise dépassant les deux seuils prévus aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS UMERIC. Fixe au 17 octobre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 30 juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Francis DORANGE, en qualité de juge-commissaire. Nomme la SELARL AJAssociés représentée par Me [B] [J] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [G], [Adresse 3], en qualité de mandat