Tribunal de commerce d'Évreux, 15 mai 2025, n° 2025P00119

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 15 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00119 / 2025J00134 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur individuel référencé ci-dessous a déposé le 29 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : M. [T] [A] [Adresse 1] Lequel exerce une activité commerciale, fabrication de plats et m […] patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel n'a pas été strictement respectée et/ou que certains droits de gage des créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel portent sur le patrimoine personnel de ce dernier, M. [T] [A] ayant souscrit un emprunt pour l'acquisition de sa maison en 2017. Il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [T] [A] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Fixe au 15 novembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 15 Novembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [K] [B], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [O] [I] représentée par Me [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter d