Tribunal de commerce d'Évreux, 15 mai 2025, n° 2025P00129

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 15 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00129 / 2025J00137 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 6 mai 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL MOULIN D'IVRY [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, l'exploitati […] pour un actif immédiatement disponible de 229,78 euros. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL MOULIN D'IVRY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible suite à la baisse de l'activité et aux difficultés avec le personnel. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 er février 2025. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL MOULIN D'IVRY. Fixe au 15 novembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 1 er février 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [V], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELAS B