Tribunal de commerce d'Évreux, 5 juin 2025, n° 2025P00133

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00133 / 2025J00154 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 2 mai 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et à titre subsidiai […] omparu ni personne pour elle. Mme [O] [G] [S] [N] est redevable après du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] de la somme de 42.721,70 euros. Compte tenu de la carence du débiteur il est impossible de savoir si celui-ci est surendetté à titre personnel et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel). Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que Mme [O] [G] [S] [N] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de l'entreprise son redressement est manifestement impossible. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 05 décembre 2023, de la TVA étant exigible depuis juillet 2016. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de Mme [O] [G] [S] [N] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 5 décembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM repré