Tribunal de commerce de Chartres, 27 mars 2025, n° 2025F00298

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS [P] tendant à voir modifier le remboursement des créances inscrites à l'état des créances ; Attendu que le plan modifié prévoirait le maintien du remboursement des créances privilégiées et chirographaires (hors prêts bancaires) et l'apurement de la créance de la SARL FLOH à hauteur de 87 % en sept annuités, à savoir : […] Attendu que le solde de la créance de la SARL FLOH sera apuré après la bonne exécution du plan. Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure, Vu l'avis du juge-commissaire, DECLARE la SAS [P] recevable et bien fondée en sa requête, y faisant droit, MODIFIE le plan de redressement d'apurement du passif prononcé le 05/11/2020 et organisant la continuation de l'activité de [P] SAS - Adresse : [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2010B00745, en autorisant le maintien du remboursement des créances privilégiées et chirographaires (hors prêts bancaires) et l'apuremen