Tribunal de commerce de Brest, 6 juin 2025, n° 2024000935

DISCUSSION : Sur la disproportion des engagements de caution : Concernant les engagements de cautions souscrits antérieurement au 1 er janvier 2022. En droit : L'article L343-4 du code de la consommation en vigueur avant le 1 er janvier 2022, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de […] condamnation. Le tribunal retient ce moyen mais dit qu'il est sans impact financier dans le calcul du montant de la condamnation. Sur les délais de paiements et l'exécution provisoire : Madame [F] demande un report de paiement de la créance de 24 mois mais ne prouve aucunement sa capacité à payer la caution au terme de ces deux années. Le tribunal déboutera Madame [F] de sa demande de report. L'exécution provisoire étant de droit, sera appliquée. Sur les dépens : Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, Le tribunal condamnera Madame [F] aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que le tribunal condamne la partie qui perd le procès à payer aux autres parties une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. A ce titre la BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de condamner Madame [F] à lui payer la somme de 2 500 euros, Le tribunal dit qu'il y a lieu à ramener à plus juste proportion et condamnera Madame [F] à payer la somme de 1 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, remis à disposition au greffe, à la date annoncée à l'issue des débats, après avoir délibéré conformément à la loi, * Constate le caractère manifestement disproportionné des actes de cautionnements souscrits par Madame [L] [F] le 31 janvier 2021, le 31 mars 2021 et le 29 avril 2022. * Déboute la BANQUE CIC OUEST de ses demandes à l'encontre de Madame [L] [F] concernant les cautions du 31 janvier 2021 et du 31 mars 2021. * Condamne Madame [L] [F] à payer à la BANQUE CIC OUEST au titre du cautionnement du 29 avril 2022 un montant de 13 712 € outre les intérêts au taux de 1,90 % à compter du 12 février 2024.