Tribunal de commerce de Brest, 5 février 2025, n° 2024003396

DISCUSSION : Sur la demande d'extension de la mission d'expertise : La société TECHNATURE sollicite l'extension de la mission de l'expert à l'examen de l'ensemble des désordres de cloquages et fissurations affectant l'ensemble des sols objet des travaux de réfection exécutés par la société PROMATEC. Nous relevons que Mme [F] a réuni les parties le 5 septembre 2024, et que lors de cette réunion d'expertise, Mme [F] constate contradictoirement une évolution des désordres audelà des constatations f […] affectant l'ensemble des sols objet des travaux de réfection exécutés par la société PROMATEC. Nous ferons droit à la demande d'extension de la mission d'expertise. Sur les dépens : La présente ordonnance dessaisit le juge des référés et aucune partie n'est réputée succombant. Nous ordonnerons aux parties de conserver leurs dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance en premier ressort et contradictoire, prononcée par remise à disposition au greffe dont la date a été communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi, * Tous droits et moyens de la société PROMATEC GROUP réservés quant au fond. * Ordonnons l'extension de la mission de l'expert judiciaire ordonnée le 23 février 2022 (RG N°2021001938) et le 17 avril 2024 (RG N°2024000430) à l'examen à l'ensemble des désordres de cloquages et fissurations affectant l'ensemble des sols objet des travaux de réfection exécutés par la société PROMATEC. * En conséquence, disons que l'Expert déposera son rapport au greffe pour le 05 juillet 2025 sauf demande de prorogation de délai motivée par voie de requête de l'Expert. DISPOSITIF : * Ordonnons aux parties de conserver leurs dépens. * Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 57.72 € T.T.C. Le greffier.