Tribunal de commerce de Brest, 21 février 2025, n° 2024003638

DISCUSSION : Sur le contradictoire : Monsieur [K] [O] dûment assigné à comparaitre devant le tribunal de commerce de Brest a été visité par l'huissier de justice le 5 novembre 2024 qui lui a remis l'assignation pour l'audience du 13 décembre 2024. Le jugement en premier ressort est réputé contradictoire. Sur le fondement du droit : Le tribunal, sur les fondements de l'articles 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1194 du […] par la banque à hauteur d'un montant limité à 50 000 euros. L'injonction de payer réalisée par la Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] à l'encontre de Monsieur [K] [O] est du même montant soit 50 000 euros. Le tribunal constate que la procédure de recouvrement a été respectée. Que Monsieur [K] [O] s'est porté caution à hauteur de 50 000 euros. Que la créance est donc certaine, liquide et exigible. Le tribunal condamnera Monsieur [K] [O] à régler à la Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme de 50 000 euros majoré des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024. Sur les dépens Monsieur [K] [O] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens Sur l'article 700 du code de procédure civile : La Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera Monsieur [K] [O] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme de 2 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise au greffe à la date communiquée à l'issue des débats, après avoir délibéré conformément à la loi, * Condamne pour le prêt professionnel n° DD 13 86 32 33 (07 16 30 50 37 001), Monsieur [K] [O] dans la limite pour ce dernier de son engagement de caution à hauteur d'un montant de 50 000 euros à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme de 50 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de la mise en demeure. * Condamne Monsieur [K] [O] à verser à la Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] la somme de 2 000 e