Tribunal de commerce de Nîmes, 9 avril 2025, n° 2014F01484

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [R] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, l'état de collocation est à établir suite à la vente. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [R] [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [A] [C], exerçant une activité de fabrication vitrage feuilleté trempé vitrage isolant à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RM de [Localité 2] sous le numéro 399 931 997 RM 300 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être