Tribunal de commerce de Nîmes, 22 janvier 2025, n° 2025F00064

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 108 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires n'est pas communiqué. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Mr [Y] assisté de son conseil, expose que le dernier exercice fait ressortir une perte de l'ordre de 24 122 €. Qu'en 2024 la société n'a pas eu d'activité suite à la cession du fonds en 2023 ; Qu'elle a fait l'objet d'un redressement fiscal qui a été contesté et pour lequel elle espère récupérer des pénalités fiscales, Que le dirigeant manifeste l'envie de reprendre l'activité de vente de véhicules anciens, aux côtés de sa fille, et fait état d'une trésorerie de l'ordre de 56 000 euros, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL ENTREPRISE COMMERCIALE LANGUEDOCIENNE [Adresse 1] FIXE au 22/11/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [K] [H] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [N] [L] et Me [Q] [J