Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2025F00159

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 12 500 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 13672 Euros est inférieur ou égal à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil il ressort des débats : Qu'un contentieux est en cours depuis 2014 avec le bailleur, Que Madame [Z] déclare que suite à des inondations son activité qui se trouvait dans un local de la Mairie de [Localité 2], a été déportée dans un alegco mis à disposition. Que suite à un contrôle sanitaire elle a fait l'objet d'une fermeture administrative, Qu'elle n'a plus de local, plus de trésorerie et ne présente aucune perspective de redressement, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux article