Tribunal de commerce de Nîmes, 26 mars 2025, n° 2025F00291

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé 2025F291 Procédure 2025RJ155 du GARD (PRS) [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ЕТ - SAS LM AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE - non comparante Délibéré rendu ce jour 26/03/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 13/02/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SA […] toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteur et engagement de saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Qu'il convient de souligner que Monsieur [W] [Z] représentant légal de la STE LM AGRICOLE était également dirigeant de la SAS M.AGRICOLES laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du 24/01/2024. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS LM AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 2] FIXE au 26/09/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Madame DIDIER Sandra en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maî