Tribunal de commerce de Nîmes, 26 mars 2025, n° 2025F00442

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 162.911 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1.212.611 Euros, est inférieur à 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 23 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : * Que M. [P] [C] est dirigeant depuis quelques mois. Depuis le décès de son fils qui était le représentant légal de l'entreprise, survenu au mois de novembre 2023. * Que la société a subi la perte d'un des marchés publics. Le dernier marché public qui est en cours a une marge très faible, ce qui ne permet pas de payer les charges. * Que le chiffre d'affaires est en baisse. Monsieur [P] a essayé de vendre l'entreprise mais sans succès. * Afin de ne plus augmenter le passif, le dirigeant préfère solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL EPSILON SECURITE INCENDIE [Adresse 1] FIXE au 26/09/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Madame [Z] [Y] en qualité de juge commissaire et Monsieur [B] [W] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [V] [S] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judici