Tribunal de commerce de Nîmes, 16 avril 2025, n° 2025F00556

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 2 884 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, Monsieur [T] expose que la SCCV QUESTEL II est une filiale de la SAS D2S INVEST laqu […] apparait dès lors d'une bonne administration de la justice et de l'inérêt des parties et créanciers qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble des procédures du même groupe ; Qu'il convient de retenir notre compétence, Que la SCCV QUESTEL II n'a plus d'activité depuis plusieurs années, plus de trésorerie et aucun actif, Qu'en l'état la poursuite d'activité ne peut être envisagée et la liquidation judiciaire s'impose, Qu'il sollicite le regroupement des procédures et la désignation de la SELARL l'ETUDE BALINCOURT en charge du dossier D2S INVEST, ce à quoi le tribunal ne s'oppose pas, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SCCV QUESTEL II [Adresse 1] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT