Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00600

: Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F600 Procédure 2025RJ277 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [U] [S] pour l'URSSAF - ГТ SAS CONFORM * SAS CONFORM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 01/04/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC […] eur [C] [W] [N] [I] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025. Que l'assignation délivrée par Maître [F] Commissaire de justice à [Localité 7], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 01/04/2025. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : * Que la créance s'élève à la somme de 25.709,85 euros, * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, * Que l'URSSAF n'a plus trace de DSN depuis le mois de novembre 2024, enregistrant une suspension du compte, * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SASU CONFORM' [Adresse 4] [Localité 6] FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [D] [P] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [A] demeurant [Adresse 5] en qualité