Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025F00601

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 391 048 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 118 836 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 0 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le dirigeant déclare ne plus avoir d'activité depuis le mois de mars 2025, Que suite à un redressement antérieur et un plan de continuation honoré, la dette cumulée du RSI et de l'URSSAF est devenue trop importante, impossible à régler. Au vu du montant cumulé de la dette depuis la crise sanitaire du COVID et de son âge, M. [M] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimo