Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2025F00653

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 54 450 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 781 254 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : * Vu la baisse régulière du volume de chiffre d'affaires depuis 6 ans, la gérante explique avoir perdu la location-gérance de son magasin, * La société n'a plus d'activité depuis le 25/03/2025, la franchise ayant repris les salariés et l'activité, * La gérante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qui semble inéluctable. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL FOLIES NATURELLES [Adresse 1] FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD Jacques en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [F] représentée par Me [V] [C] et Me [A] [T] demeurant [Adr