Tribunal de commerce de Nîmes, 7 mai 2025, n° 2025F00688

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 50 703 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de 399 982 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L'entreprise emploierait 5 salariés et 1 stagiaire. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le dirigeant explique une baisse du volume de chiffre d'affaires sur l'année 2024 ainsi qu'un décalage des encaissements, Que sur l'audience le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, expliquant ne plus avoir de trésorerie, et se trouvant, de fait, en état de cessation des paiements ; accusant aussi des résultats déficitaires sur le début de l'année 2025 (charges trop importantes) ; Une facture est due depuis la fin du mois de mars et n'est pas réglée ; D'autre part, une créance client pour un montant de 50K€ a mis l'entreprise en difficulté. Le dirigeant prévoit de réduire sa masse salariale et envisage de recouvrer des créances clients. Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [Adresse 4] FIXE au 07/11/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [U] [I] en qualité de juge commissaire et Madame [Q] [R] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [K] représentée par Me [M] [G] et Me [A] [C] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judicia