Tribunal de commerce de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2025F00786

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 4 094,83 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats ; Que Monsieur [D] est en arrêt maladie depuis septembre 2023, Que son état de santé ne lui permet pas de poursuivre son activité, Qu'il sollicite en l'état le prononcé de la liquidation judiciaire, Que le véhicule saisi par la DIAC était son seul matériel pro disponible pour travailler et son domicile était le siège de la société, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Qu'il échet d'ouvrir, dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation sur les PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de Mr [D] [T], ce dernier ayant cessé toute activité professionnelle indépendante, et ce conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation sur les PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL DE Mr [D] [T], * Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;