Tribunal de commerce de Nîmes, 5 février 2025, n° 2025R00006

* FAITS ET PRETENTIONS Par un acte en date du 18 juin 2024, la société GMR a cédé son fonds de commerce de « vente de glaces et autres sorbets, de crêpes et gaufres à emporter » à la société SUCRES DELICES. Selon les termes de ce contrat, il était convenu d'un prix de cession d'un montant de 45.000 euros, à régler somme suit : La somme de 5.000 euros au jour de la signature de l'acte, La somme de 10.000 euros payée au plus tard le 1 juillet 2024, La somme de 15.000 euros payée au plus tard le 30 […] au solde du prix de cession du fonds de commerce cédé le 18 juin 2024. La société GMR sollicite le versement de la somme de 2000.00®€ au titre de son préjudice mais n'apporte aucun élément justifiant de l'existence de ce dernier. Nous rejetons en conséquence le versement de cette somme. L'attitude de la partie requise, a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la SARL SUCRES DELICES, à payer à La société GMR, la somme de 1.000,00 euros, Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. […] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire. Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu l'article 873 du Code de procédure civile. Vu les articles 1217 et 1341 et suivants du Code civil, RECEVONS La SAS LOCFITNESS en ses demandes, fins et écritures. DISPOSITIF : DECLARONS compétent le Tribunal de commerce de Nîmes y compris en la forme des référés. CONDAMNONS la SARL SUCRES DELICES à payer à la SARL GMR à titre de provision la somme de 40 000.00 euros. CONDAMNONS la SARL SUCRES DELICES à payer à la SARL GMR au titre de l'article 700 la somme de 1000.00 euros. RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions contraires. CONDAMNONS la SARL SUCRES DELICES aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile. La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que