Tribunal de commerce de Toulouse, 16 janvier 2025, n° 2024001494

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 10/12/2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un ancien salarié de la sociéyé qui se prévalait, en vertu d'un jugement du Conseil de Prud'hommes rendu en sa faveur le 12/10/2023, d'une créance impayée s'élevant à la somme globale de 3 518,94 €, et après que les voies d'exécution engagées pour recouvrer cette cr […] DACC sont ceux arrêtés au 31/12/2020, qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucune solution de redressement n'est envisageable en l'espèce et qu'il est inutile, par conséquent, de laisser se poursuivre la période d'observation. Il y aura lieu, das ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS COLIZEN et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 31/10/2024, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 10/12/2024. Décide la liquidation judiciaire de : La SAS COLIZEN [Adresse 1] N° Siren : 878 931 476 Met fin à la période d'observation. Maintient M. Laurent LESDOS, en qualité de juge-commissaire, et M. Patrick NARDIN, en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [O] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L.