Tribunal de commerce de Toulouse, 6 mars 2025, n° 2024001624

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 23/01/2025. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif déclaré de la SAS BUROPRO s'élève à 480 427 €, sur lequel il existe des contestations de créances pour un montant total de 59 146 €, * que la SAS BUROPRO se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, ce que la dirigeante reconnait d'ailleurs elle-même ; sachant que l […] les recherches faites pour tenter de trouver un candidat repreneur sont demeurées vaines (aucune offre de reprise n'ayant été formulée), * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BUROPRO et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 29/02/2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire en date du 23/01/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de : La SAS BUROPRO [Adresse 2] Met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient M. [M] [C] en qualité de juge-commissaire, et M. [D] [N], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nom