Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2025, n° 2025017210

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 878 399 450 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration rapide, et notamment l'exploitation de la franchise, ainsi que de la marque "Street Bangkok". Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OBR. Il résulte des pièces […] e cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 106 126 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l'ordre de 6 000 euros). Il est établi que la SAS OBR est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 juin 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes locatives et bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS OBR [Adresse 1] : 878399450 Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 01 juin 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions