Tribunal de commerce de Toulouse, 17 mars 2025, n° 2024002911

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le passif, en cours de vérification, s'élève à la somme de 365 319,25 euros, dont 189 744 euros échus et 115 839 à échoir (avec 59 670 euros contestés) ; * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire de 6 000 euros et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir ; * que la SARL DOMALIS 31 a enregistré au cours des 4 premiers mois de la période d'observation 239 000 de chiffre […] F de 28 000 euros. La prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : - d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL DOMALIS 31 au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL DOMALIS 31. Il appartiendra au dirigeant de la SARL DOMALIS 31 d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public entendu. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SARL DOMALIS [Adresse 2] Activité : vente et pose de cheminées d'agrément - revente d'objets mobiliers. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 322 668 468 (1981B00566). pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que Monsieur [J] [A] [W], représentant légal