Tribunal de commerce de Toulouse, 16 janvier 2025, n° 2024003477

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 22/11/2024. Il ressort des éléments d'information transmis : que la SARL C&N ASSOCIES n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et qu'elle dispose actuellement d'une trésorerie positive, que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL C&N ASSOCIES. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 14/05/2025 de : Ia SARL C&N ASSOCIES [Adresse 2] Dit que Monsieur [B] [P], représentant légal la société susvisée, devra se présenter le 29/04/2025 à 15 heures 15, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), vi