Tribunal de commerce de Toulouse, 30 janvier 2025, n° 2024003478

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
30 janvier 2025
Numéro
2024003478

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 18/12/2024. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif d'ores et déjà déclaré s'élève à plus de 72 000 €, * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] qui se prévalait d'une créance fscale impayée s'élevant à la somme de 14 652,65 € et après que toutes les voies d'exécution engagées […] er la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, * que M. [D] fait manifestement le choix de demeurer taisant, en se désintéressant de cette procédure et du sort des créanciers de sa société. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de laSARL KLO & COM et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 14/11/2024, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 18/12/2024. Décide la liquidation judiciaire de La SARL KLO & COM [Adresse 2] Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [U] [C] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [H] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [I] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.