Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2024004928

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur. En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois. Or, il apparait, dès à présent, que cette procédure collective ne pourra pas être clôturée dans le délai maximal de neuf mois compte tenu des diligences que le liquidateur doit encore accomplir dans le cadre de sa mission. L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra ainsi, en application dudit article, de ne plus faire application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 20/06/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL LMD METALLIER. Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et insusceptible de recours. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public informé. Monsieur le juge-commissaire en son rapport oral. Vu les termes de la requête du liquidateur du 25/11/2024. Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce. Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de : La SARL LMD METALLIER [Adresse 2] [Localité 1] Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce. Reporte jusqu'au 20/06/2025 le délai imparti au liquidat