Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2025, n° 2024J00282

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informées par le greffe de la date d'audience, ni la SAS MECALIFE ni la SELAS EGIDE, bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elles. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins […] °[XXXXXXXXXX01]. La SAS MECALIFE étant placée en redressement judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'ensemble des créances est réuni au passif de la société. Le paiement et la répartition de celui-ci ne relevant pas de la compétence du juge du fond qui ne peut que constater et fixer une créance, le tribunal fixera la créance de la BPO au passif de la SAS MECALIFE pour un montant de 67 438,44 euros au titre du prêt N° 08868032 assortis d'intérêts au taux conventionnel de 1% à compter du 20 février 2024 jusqu'à parfait paiement, et pour un montant de 519,44 euros au titre du compte bancaire N° [XXXXXXXXXX01] assortis d'intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 et jusqu'au 30 août 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et à compter du présent jugement. La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, la SAS MECALIFE sera condamnée à lui verser la somme de 700 euros du code de procédure civile. La SAS MECALIFE succombant, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Prononce la jonction des instances 24J00282 et 2024001919 et statue en un seul et même jugement. Fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la SAS MECALIFE pour un montant de : 67 438,44 euros à titre chirographaire et comme échue au titre du prêt N°08868032 assortie d'intérêts au taux conventionnel de 1% à compter du 20 février 2024 et jusqu'à parfait paiement, 519,44 euros à titre chirographaire et comme échue au titre du solde du compte bancaire N°[XXXXXXXXXX01] assortie d'intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 et jusqu'au 30 août 2024