Tribunal de commerce de Toulouse, 25 août 2025, n° 2025014322

SUR CE, LE TRIBUNAL Me [O] [A] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL JADE CONSEIL., considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 350 208,34 euros et d'un actif disponible inexistant insuffisant (740 euros de crédit de TVA). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL JADE CONSEIL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par Me [O] [A], il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18/07/2025, date à laquelle la SARL JADE CONSEIL n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL JADE CONSEIL. [Adresse 1] N° siren : 451 499 859 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 18/07/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [T] [Adresse 3] ; Désigne SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerc