Tribunal de commerce de Toulouse, 9 janvier 2025, n° 2025000051

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ACTIVUS GROUP a déclaré exercer l'activité suivante : la fourniture de prestations d'ingénierie informatique et de conseils en matière de services informatique. Etudes, conseils, audits et développement d'outils informatiques. Etudes, conseils et certification pour l'implantation de réseaux informatiques téléphoniques et de sécurité informatique. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ladite SAS exploite par ailleurs 3 autres établ […] finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 novembre 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les seuils légaux imposent la désignation d'un administrateur judiciaire. Le tribunal fera alors droit à la demande en ce sens de la SAS ACTIVUS GROUP. Concernant la désignation du mandataire judiciaire, les dispositions légales ne permettent pas au débiteur de solliciter la désignation nominative de tel ou tel mandataire judiciaire, contrairement à la désignation d'un administrateur. Le tribunal déboutera la SAS ACTIVUS GROUP de sa demande à ce titre. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS ACTIVUS GROUP ; Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ACTIVUS GROUP [Adresse 1] Siren: 815357769 Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoi