Tribunal de commerce de Toulouse, 23 janvier 2025, n° 2025000452

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [O] [Q] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu [R], considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 318,05 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de 741 euros avec un découvert autorisé de 6 000 euros, dont 5 559 euros utilisé). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu [R] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (159 800 euros lors de l'exercice clos le 30/09/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARLu [R], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARLu [R] [Adresse 1] N° siren : 884 261 793 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 23/01/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [T] Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Z] ([Adresse 3]) Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS ([Adresse 4]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéd