Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2025, n° 2025000470

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [P] [L] ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ». En l'espèce, la société MY [R] a souscrit le 24/08/2022 un contrat de prêt auprès du [Localité 1], pour un montant […] ncier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ». En l'espèce, Monsieur [L] s'est porté caution solidaire pour ce prêt dans la limite de 57 600 €. L'article 5.1 « Bpifrance Financement GARANTIE » du contrat de prêt indique que le montant total du cautionnement est « limité à 50% maximum de l'encours du crédit… ». Le [Localité 1] a retenu dans son décompte un pourcentage de 48%. En conséquence, Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] sera condamné à payer au [Localité 1] 48 % du montant restant dû, soit 92 040,52 € X 48 %, soit 44 179,45 €, majoré des intérêts au taux contractuel de 2,55% l'an à compter du 04/12/2024 et jusqu'à parfait paiement. Le [Localité 1] ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] à lui payer la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le tribunal dira qu'il n' y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit, article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] la somme de 44 179,45 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,55% l'an à compter du 04/12/2024 et jusqu'à parfait paiement. Condamne Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] à payer à la CAISSE DE [Localité 5] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit l'exécution provisoire de plein droit. Condamne Monsieur [P] [L], ès qualité de caution de la société MY [R] aux entiers d