Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025000620

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'il paraît opportun de permettre la mise en place d'une solution de cession dans le cadre de la SAS TLDM. Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SAS MR DEVELOPPEMENT. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la SAS MR DEVELOPPEMENT [Adresse 1] SIREN : 850 695 701 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 06.09.2025. Fixe au 10/07/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [Z] [W], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'