Tribunal de commerce de Toulouse, 30 janvier 2025, n° 2025001182

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les pièces justificatives du liquidateur, Le liquidateur judiciaire sollicite, après proposition favorable du juge-commissaire, que le dossier soit déclaré impécunieux compte tenu du fait que l'actif n'a pas permis d'assurer sa rémunération minimale. Il y a lieu de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION et de dire qu'il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations une indemnité de 1500 €, en application des dispositions des articles L. 633-3 et R. 633-41 du code de commerce. Au regard des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le tribunal estimera opportun d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Les dépens seront passés par frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement rendu d'office et en premier ressort. Constate l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de SAS FLY SIMULATION ; Ordonne que soit allouée par la Caisse des Dépôts et Consignations au liquidateur judiciaire, à titre d'indemnité, la somme de 1500 € ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le greffier Le président.