Tribunal de commerce de Toulouse, 16 septembre 2025, n° 2025003062

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS [J] ne comparaît pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit dans la mesure où des pièces au dossier elle seront estimées régulières, recevables et bien fondées. Sur la demande en principal : Pour justifier de sa demande AXERIA produit le contrat d'assurance N° [Numéro identifiant 1] avenant N°6 a […] ontant de 1 100,38 € TTC, correspondant à des frais liés à la procédure de recouvrement relatifs à l'affaire AXERIA IARD/[J] en application des dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce (charge contentieuse supplémentaire) Il est constant que les frais de recouvrement doivent être clairement définis dans les conditions générales, AXERIA ne produit pas de document précisant les conditions d'application d'une indemnisation complémentaire opposable à [J] ; par ailleurs, AXERIA ne justifie pas de cette dépense par la production d'une facture acquittée à ce titre. En conséquence le Tribunal déboutera AXERIA de sa demande au titre de la charge contentieuse supplémentaire. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, SA AXERIA IARD a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, il y aura lieu de condamner [J] à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera SAS [J] qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS [J] à payer à la SA AXERIA IARD la somme de 5 739,90 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023. Condamne la SAS [J] à payer à la SA AXERIA IARD la somme de 40 € au titre de l'article L441-10 du code commerce. Déboute la SA AXERIA IARD du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SAS [J], à payer à la SA AXERIA IARD la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS [J] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe, liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier ayant assuré