Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2025006792

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : mise à disposition temporaire de salariés. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M2S INTERIM. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créance […] os pour la première et solde nul pour la seconde). Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. La SAS M2S INTERIM a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 20/02/2024. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS M2S INTERIM est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [F] [B] sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au 24/12/2024, date de la dernière tentative de saisie infructueuse ; Le tribunal est en mesure de fixer la date de cessation des paiements de la SAS M2S INTERIM au 05 novembre 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS M2S INTERIM ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS M2S INTERIM [Adresse 2] RCS [Localité 1] 848 059 721 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 novembre 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [W] [