Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025008149

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 524 578 200 et a déclaré exercer l'activité suivante : activités de chauffage et de climatisation travaux d'installation, d'entretien et dépannage d'équipements thermiques et de climatisation, activités de plomberie sanitaire VMC, travaux de second œuvre, rénovation. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compéten […] de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en date du 14/05/2024, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL DE2C (DÉPANNAGE - ENTRETIEN - CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL DE2C (DÉPANNAGE -ENTRETIEN - CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) au 22 janvier 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SARL DE2C (DÉPANNAGE - ENTRETIEN - CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL DE2C (DÉPANNAGE - ENTRETIEN - CHAUFFAGE ET CLIMATISATION) - [Adresse 2], RCS [Localité 1] B 524578200 (2010B02942) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 janvier 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD,