Tribunal de commerce de Toulouse, 30 juin 2025, n° 2025010776

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU EMT a déclaré exercer l'activité suivante : étanchéité, maçonnerie générale. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU EMT. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 17 626,72 €, dont 5 983,72 € de parts salariales, correspo […] biteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul pour la première, créditeur de 198 euros pour la deuxième, débiteur de 199,47 euros pour la troisième et créditeur de 467,28 euros pour la dernière – Crédit Agricole et [W]). La SASU EMT ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 26 août 2024, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SASU [Adresse 3] [Adresse 2] Siren : 913622304 Désigne Madame Fabienne MARTA [O], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 26 août 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et