Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2026, n° 2026001410

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 937 925 535 et a déclaré exercer l'activité suivante : Ambulance, transports sanitaire, VSL. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AMBULANCES [N] - [V]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du consei […] 975,87 euros auprès du Crédit Lyonnais et absence de compte bancaire auprès de Boursorama). Un certificat d'irrécouvrabilité a alors été dressé en date du 11/12/2025 par Me [M] [Z], commissaire de justice. La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses ; toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS AMBULANCES [N] -[V] au 11 décembre 2025 qui est celle du certificat d'irrécouvrabilité précité, duquel il ressort que la SAS AMBULANCES [N] - [V] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS AMBULANCES [N] - [V] [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 937925535 (2024B06601) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 décembre 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [W] [C], et en qualité de juge-commissaire suppléant :