Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2023F00773

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MARDI
Date
17 juin 2025
Numéro
2023F00773

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] esqualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL le 28 janvier 2025, Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL, En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal : * d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL le 28 janvier 2025, dont une copie restera annexée à la présente décision, * de constater son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate la non-comparution de la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F], Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 28 janvier 2025, entre la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] et la SCP [V] es-qualité de liquidateur de la société GE GESTION SARL dont une copie restera annexée à la présente décision, Constate son dessaisissement, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 61,54 € Dont TVA : 10,26 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.