Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 mars 2025, n° 2023F01359

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée […] llet 2023, Monsieur [P] [K] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan. Le tribunal observe que la société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] SAS a assigné à 9 reprises Monsieur [P] [K] en sa qualité de caution des sociétés OPERA et cela en date du 10 août 2023, qu'elle n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti par l'article R. 622-24 du code de commerce et qu'elle a soulevé, en 2024, devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan une requête en levée de forclusion. En conséquence, le tribunal déclarera irrecevables les demandes formulées par la société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] SAS et l'invitera à mieux se pourvoir. Le tribunal constate que Monsieur [P] [K] et la [X] [U] ET ASSOCIEES ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [P] [K] sollicitent que leur soient alloués une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira que l'équité ne commande pas qu'il en soit fait application. Succombant à l'instance, la société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevables l'ensemble des demandes de la société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] SAS, Dit que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 416,85 € Dont TVA : 69,48 €.