Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 juin 2025, n° 2023F01610

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». Le tribunal rappelle les dispositions des conditions générales de vente de la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION SAS qui définit les conditions de paiement des factures à 30 jours. La société EURL [V] […] bre 2023, date de l'introduction de la première instance. Estimant qu'un paiement sans délai aggraverait la situation de la société EURL [V] [T] [O] BORDEAUX NORD rendant le recouvrement de la dette incertain, le tribunal accordera un délai de deux années en répartissant la dette en 24 mensualités égales dont la première sera réglée le premier jour du deuxième mois suivant la signification du jugement à intervenir. Le tribunal dira qu'à la première défaillance de la société EURL [V] [T] [O] BORDEAUX NORD, le solde des sommes restant dues sera immédiatement exigible. Au visa de la décision précédente, le tribunal n'ordonnera pas la capitalisation des intérêts. Le tribunal déboutera la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION SAS de ses autres demandes. Le tribunal déboutera la société EURL [V] [T] [O] BORDEAUX NORD de ses autres demandes. Le tribunal estime que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, la société EURL [V] [T] [O] [Localité 1] NORD sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société EURL [V] [T] [O] [Localité 1] NORD à payer à la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION SAS la somme de 64.743,54 € (SOIXANTE QUATRE MILLE SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2023. Cette somme sera payée en 24 mensualités égales dont le première sera réglée le premier jour du deuxième mois suivant la signification du présent jugement. Dit qu'à la première défaillance de la société EURL [V] [T] [O] [Localité 1] NORD, le solde des sommes restant dues sera immédiatement exigible, Condamne la