Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2023F01724

SUR CE, Le tribunal dira, à titre liminaire, qu'il conviendra, pour une bonne administration de la justice, que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023F01724, 2024F01599 et 2024F01600 soient jointes et qu'il soit statuer par un seul et même jugement. Sur la demande d'irrecevabilité de la société ABL LABORATOIRE SARL Le tribunal dira que, nonobstant le fait que certains devis émis par la société ABL LABORATOIRE SARL n'aient pas été validés et que sa mission se soit arrêtée en 2019, il n'es […] cuments décrits dans son dispositif mais dira que ces documents pourront être étudiés par l'expert et transmis au conseil de la société LABORATOIRE ICARE SAS ainsi qu'à tout expert privé l'accompagnant, ces derniers étant soumis aux dispositions de l'article L. 153-2 du code de commerce. Sur les compléments de mission demandés par la société LABORATOIRE ICARE SAS, le tribunal dira, en premier lieu, qu'il n'est pas opportun de demander à l'expert la date de prise de connaissance des déviations aux BPL puisque, comme exposé supra, ceci a été mentionné dans les rapports produits par le laboratoire PHYCHER en 2018. Le tribunal dira, toutefois, qu'il sera nécessaire que l'expert précise le périmètre d'intervention des sociétés ABL et ATOUT CHIMIE dans le projet de demande d'autorisation de mise sur le marché et prenne position sur d'éventuelles déviations relevées sur des analyses d'autres laboratoires. Il conviendra enfin de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes lors de la reprise d'instance qui fera suite aux opérations d'expertise. Les dépens seront réservés en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG n° 2023F01724, 2024F01599 et 2024F01600, Déboute la société ABL LABORATOIRE SARL de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société ETABLISSEMENTS PINTAUD SAS, Déboute la société LABORATOIRE ICARE SAS et la société ABL LABORATOIRE SARL de leurs demandes d'irrecevabilité pour prescription à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS PINTAUD SAS, Avant dire droit, Désigne Madame [Z] [C] demeurant [Adresse 9], en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission de : * convoquer les parties pour se voir