Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2025, n° 2024F01029

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le tribunal rappelle aussi les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 « Gérance » des statuts de la société CODEBUDS SARL : « En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant pourra avoir droit à une rémunération fixe, proporti […] demande en justice faite par la société CODEBUDS SARL. Sur les autres demandes Monsieur [W] [X] demande la condamnation, sous astreinte, de la société CODEBUDS SARL à lui communiquer les comptes (bilan et compte de résultat détaillés, annexes comptables, grand livre) de la société CODEBUDS SARL au titre de l'année 2023. Le tribunal le déboutera puisque cette demande est satisfaite pour ce qui concerne le bilan et le compte de résultat détaillés et les annexes comptables qui sont produits par la société CODEBUDS SARL à l'instance et parce que le grand livre n'est pas mentionné par l'article L. 223-26 du code de commerce. La société CODEBUDS SARL demande que lui soit allouée la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera droit à cette demande mais en réduira le quantum et condamnera, en conséquence, Monsieur [W] [X] à payer à la société CODEBUDS SARL la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant principalement à l'instance, Monsieur [W] [X] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en ressort, Déboute Monsieur [W] [X] de ses l'ensemble de ses demandes, Condamne Monsieur [W] [X] à payer à la société CODEBUDS SARL la somme de 5.400,00 € (CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 21 mars 2025, Condamne Monsieur [W] [X] à payer à la société CODEBUDS SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [W] [X] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €