Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024F01078

FAITS ET PROCEDURE Sur requête déposée le 16 février 2024 par la société INGEA SAS, le président du tribunal a rendu une ordonnance en date du 19 février 2024 portant injonction à la société SCOTT SCCV de payer à la requérante la somme en principal de 41.916,00 €. Ladite ordonnance a été signifiée le 5 avril 2024. En date du 25 avril 2024, réceptionnée par le greffe le 29 avril 2024, la société SCOTT SCCV a formé opposition à l'ordonnance. C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l' […] ctivité ne relève pas de la liste des actes de commerce et n'ayant donc pas la qualité de commerçante. La société INGEA SAS acquiesce à l'exception d'incompétence soulevée par la société SCOTT SCCV. En conséquence, le tribunal Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Se déclarera incompétent et renverra la connaissance de l'affaire devant le tribunal de judiciaire de Bordeaux. Constatera que la société INGEA SAS, créancier, acquiesce au jugement d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux; que par application de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours contre le jugement d'incompétence et ordonnera le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le greffe du présent tribunal au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile. Dira n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'opposition de la société SCOTT SCCV recevable en la forme, Accueille l'exception d'incompétence, Se déclare matériellement incompétent et renvoie la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Constate que la société INGEA SAS, créancier, acquiesce au jugement d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Constate que par application de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours contre le jugement d'incompétence, Ordonne le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le greffe du présent