Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2024F01239

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MARDI
Date
3 juin 2025
Numéro
2024F01239

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le mandat de recherche de fonds de commerce établi entre la société CPI Nouvelle Aquitaine SARL et Messieurs [G] et [C] [R] n'est pas contesté. Observe les offres d'achats transmises aux vendeurs par la société CPI Nouvelle Aquitaine SARL au nom de Messieurs [G] [X] et [C] [R]. Note la création le 23 décembre 2023 par Monsieur [C] [R] et par la société BRAINX, dont Monsieur [G] [X] e […] e du solde de la facture 275 établie le 14 novembre 2023. En conséquence, le tribunal CONDAMNERA solidairement Monsieur [C] [R], Monsieur [G] [X] et la société LRAX SAS à payer à la société CPI Nouvelle Aquitaine SARL la somme de 4.291,70 € TTC (QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre de la facture 275 du 14 novembre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024, date des courriers de mise en demeure et jusqu'au parfait paiement. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société CPI Nouvelle Aquitaine SARL ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande et condamnera solidairement Monsieur [C] [R], Monsieur [G] [X] et la société LRAX SAS à lui verser la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, Monsieur [C] [R], Monsieur [G] [X] et la société LRAX SAS supporteront solidairement la charge des dépens de l'instance au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de Monsieur [C] [R], Monsieur [G] [X] et la société LRAX SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement Monsieur [C] [R], Monsieur [G] [X] et la société LRAX SAS à payer à la société CPI Nouvelle Aquitaine SARL la somme de 4.291,70 € TTC (QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre de la facture 275 du 14 novembre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024 et jusqu'au parfait paiement, Condamne solidairement Monsieur [C] [R], Monsieur [G] [X] et la société LRAX SAS à payer à la société CPI Nouvelle Aquitaine SARL la so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.