Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 mars 2026, n° 2026000627

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [L] [N] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025. Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du débiteur, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [N]. En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé. Constate que Monsieur [L] [N] n'était ni comparant, ni représenté ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [N] ; Prononce le redressement judiciaire de : [N] [L] Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment [Adresse 3] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 522 701 572