Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026001869

Juridiction: Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation: DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
Date: 31 mars 2026
Numéro: 2026001869

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001869 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 19/03/2026, Madame [I] [R], née [W] le 13/12/1974 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité présidente de [Localité 2] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 951 616 648, restaurant « LE QG », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi. Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 24/03/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.